Le 27 septembre 2019, le gouvernement présentait son projet de loi de finances 2020, une réforme adoptée par le Parlement et publiée au journal officiel le 28 décembre 2019. L’année 2020 vient de commencer depuis peu, accompagnée de la mise en application de cette réforme, l’occasion de revenir sur les grandes lignes de cette réforme.
Le contexte et les grandes lignes de cette réforme
C’est dans un contexte économique assez tendu et au moment où les restrictions budgétaires se font de plus en plus sentir que ce projet de loi de finances a été écrit. Malgré des engagements pris en faveur d’un maintien du CIR sous sa forme initiale, le projet de loi de finances 2020 apportera bel et bien un certain nombre de modifications. Il est probable que le gouvernement se retrouvant acculé du fait de la fronde sociale croissante, ait sacrifié un certain nombre de dispositifs dont le CIR. De toute évidence, le manque à gagner engendré par un allégement de la pression fiscale sur les ménages se serait répercuté sur d’autres postes de dépense.
Ainsi le CIR, et d’autres dispositifs similaires comme le CII ou bien le JEI, devront composer avec cette nouvelle donne. Et chose étonnante dans les choix pris par le gouvernement : alors que l’écologie est présentée comme l’un des axes majeurs de cette réforme, elle sera elle aussi amputée d’une partie de son financement. En effet l’innovation via le CIR a un impact direct sur le développement durable. C’est une forme de double sanction donc pour un sujet devenu pierre angulaire du gouvernement depuis plusieurs années, chose qui n’a pas échappé aux sénateurs. Ceux-ci ont alors interpellé l’exécutif sur le fait que les moyens alloués à l’écologie ne permettraient pas d’atteindre les objectifs fixés par la loi « Energie-climat ».
Quel impact sur le CIR ?
La bonne nouvelle c’est que l’amputation initiale du budget alloué aux entreprises, estimée à environ 1,5 milliards d’euros, a été revue à la baisse pour être ramenée à 615 millions d’euros. Une baisse moins significative que prévu donc, mais quelques aménagements ont été opérés.
C’est du côté des frais de fonctionnements que se situent les principaux changements. Il s’agit avant tout d’une modification des conditions de prise en charge des frais inhérents au fonctionnement d’une entreprise spécialisée en R&D. Le plafond de prise en charge a été abaissé de 50 à 43 %, ce qui peut constituer une perte significative sur des sommes importantes comme les frais de personnel par exemple.
Les critères permettant la prise en charge ou non des frais de fonctionnements ont également été revus et durcis. Ainsi les entreprises dont les dépenses seront comprises entre 10 et 100 millions d’euros, seront tenues de justifier via une annexe prévue à cet effet qu’il s’agit bel et bien de dépenses directement liées au R&D. À titre d’exemple, l’un des éléments permettant à l’administration de trancher sur la nature des dépenses engagées, est la proportion de titulaires d’un doctorat rémunérés au sein du projet. Dans un souci de transparence, l’administration fiscale pourra s’appuyer sur les préconisations du Mesri (Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation). Le réseau d’expert du Mesri issu des secteurs de la recherche et de l’enseignement sera en effet à même de définir si un type de dépenses déclarées est pertinent et s’il rentre dans le cadre du R&D.
Un article dédié à la lutte contre la fraude
Par ailleurs, l’article 49 du projet de loi de finances 2020 prévoit une disposition afin de limiter les abus et les fraudes fiscales de la part de certaines entreprises bénéficiaires du CIR. L’article en question prévoit de contraindre au remboursement du montant perçu au cours de deux exercices au titre du CIR les entreprises fermant un ou plusieurs sites en France sans motifs pertinents. En d’autres termes, cette contrainte exempte seulement les entreprises en situation de faillite, contraintes donc de cesser leurs activités.
Cette disposition s’inscrit donc dans un cadre de justice sociale et de responsabilisation des acteurs économiques, une problématique déjà formalisée dans les textes, en l’occurrence par la loi « Florange ». Promulguée le 29 mars 2014, cette loi portant le tristement célèbre nom des hauts fourneaux de Florange en Moselle, avait pour but affiché de favoriser l’investissement dans l’économie réelle, productive et créatrice d’emploi.
Il est à noter que les dispositions prévues au travers de l’article 49 de la loi de finances 2020 ne prévoient aucun moyen ni aucune procédure de contrôle. Son application effective reste donc hypothétique.
Le CII et le JEI épargnés provisoirement par la réforme
Le crédit d’impôt innovation (CII), qui lui ne s’adresse qu’aux PME, sera quant à lui épargné par le projet de loi finances 2020, du moins pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2022. Le statut JEI (Jeune entreprise innovante), dont la disparition du statut semblait actée à partir du 31 janvier 2019, se voit finalement maintenu jusqu’au 31 décembre 2022 dans le cadre d’une prorogation par amendement.
La série de dispositifs de soutien à l’innovation, CIR, CII et JEI, n’aura donc pas connu le pire comme certains le presagaient. Les abaissements de plafonds ont été inférieurs de près de moitié à ce qui était attendu, et des dispositifs comme le CII ou le JEI qui étaient menacés de disparition pure et simple, sont toujours en vigueur. Mais pour combien de temps ?
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